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2016-08-23 10:05:16

Aper de la proc de la Cour des petites cr Si vous voulez instituer une action la Cour des petites cr il est tr important de suivre les r de proc On peut se procurer une copie des r sur la Cour des petites cr aupr de l'imprimeur de la Reine en composant le 709 729 3649 (t ou le 709 729 1900 (t Pour soumettre une demande la Cour des petites cr vous devez d'abord remplir le formulaire no 1 ?D des r Vous devez renvoyer le formulaire de d des r d rempli la Cour des petites cr Le co du d d'une r d'un montant de 499 $ ou moins est de 50 $. Pour les r entre 500 $ et 25 000 $ le co est de 100 $. Si la personne morale faisant l'objet d'une poursuite est une compagnie, veuillez inscrire sa d commerciale exacte, selon son enregistrement aupr du Registraire des titres. S'il ne s'agit pas d'une compagnie enregistr le nom de la personne, approuv par copie certifi doit utilis par exemple, Jean Duval, exploitant une entreprise sous le nom de Duval Limit votre demande aura v et sign par un juge de paix, le greffier vous (le demandeur) renverra le formulaire de r qui devra signifi la partie contre laquelle vous intent une poursuite (le d La signification du formulaire no 1 peut se faire en m temps que celle du formulaire no 2 R et ce, par signification personne, par Courrier recommand ou par huissier. C'est vous de choisir la mani dont vous voulez signifier les documents et de prendre les arrangements en ce sens. Une liste des frais admissibles au titre de la signification de documents peut obtenue aupr du greffier. Une fois que le d s'est vu signifier la copie de la d des r des d la copie portant l'inscription signification doit renvoy la Cour des petites cr accompagn de la preuve de signification. Il est important de savoir que le d dispose de dix jours (trente jours pour les personnes r hors de la province) pour pr une d Il s'agit de dix jours cons mais si le dernier jour est un jour de

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cong ou un samedi ou dimanche, le jour ouvrable suivant sera consid comme le dernier jour pour pr une d le d ne Ray Ban Sunglasses pr pas de d dans les dix jours prescrits (trente jours pour les non r le demandeur peut demander la Cour de rendre un jugement par d contre le d (formulaire no 5). Il est important de savoir que le d peut pr une d en tout temps avant qu'un jugement par d ne soit rendu, m si le d prescrit de dix jours (trente jours pour les non r est expir point important : dans certains cas, la Small Claims Act et les r sur la Cour des petites cr permettent un d de pr une demande au tribunal pour faire annuler un jugement par d et ce, en remplissant le formulaire no 14. Le d a douze mois, compter de la date laquelle le jugement est rendu, pour pr une telle demande. Si le juge accueille la demande, une date sera fix pour l'audience de r le d pr une d (comprenant un moyen de d ou une demande reconventionnelle), la Cour provinciale fixera la date pour la tenue d'une audience de r et les deux parties recevront, par Courrier certifi un avis comprenant la date fix pour l'audience. Si un jugement est rendu sur votre demande, vous devez remplir un formulaire de jugement. Si un jugement par d est rendu, vous devez remplir le formulaire no 5 et le formulaire no 17?Acquiescement jugement. Pour tout autre jugement, vous devez remplir le formulaire no 10. Le jugement doit d aupr de la Cour et inclure un formulaire d'enregistrement. Votre jugement sera ensuite enregistr aupr du bureau du sh et vous pourrez le faire ex et percevoir tout montant exigible. Vous pouvez obtenir, aupr de la Cour, une brochure sur la marche suivre lorsqu'un jugement a rendu. Les parties ont trente (30) jours pour interjeter appel de la d de la Cour des petites cr Les appels sont entendus par la Cour supr Division de premi instance.

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